Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par L’Atelier du Moulin (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de professionnels (« les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet latelier-du-moulin.myshopify.com (« le Site »).

Ces CGV régissent la vente d'objets de décoration, d'accessoires et de pièces de signalétique conçus, découpés ou gravés par technologie laser, personnalisés ou non. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.

Article 2 : Caractéristiques des produits et matériaux


Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois, le Client est expressément informé des spécificités inhérentes à la fabrication par découpe et gravure laser :

•  Variations des matériaux naturels : Les objets fabriqués en bois, liège ou cuir présentent des variations naturelles de teinte, de veinage, de nœuds ou de texture. Ces caractéristiques sont propres à chaque pièce et ne peuvent en aucun cas constituer un défaut de conformité ou justifier un retour.

•  Processus thermique : La technologie laser reposant sur la combustion ou la fusion thermique de la matière, de légères traces de carbonisation ou de nuances de brûlure peuvent apparaître sur les tranches ou au dos des objets découpés. De plus, une odeur caractéristique de bois brûlé peut subsister temporairement lors du déballage.

•  Visuels : Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne le rendu des nuances de gravure sur des essences de bois changeantes.

 

Article 3 : Personnalisation des produits


Pour les produits faisant l'objet d'une demande de personnalisation (texte, logo, dessin fourni par le Client) :

 

•  Le Client s'engage à fournir des fichiers de qualité suffisante et conformes aux instructions techniques indiquées sur le Site. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rendu dégradé lié à un fichier d'origine de qualité insuffisante.


•  Le Client déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur) sur les éléments transmis pour la personnalisation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la violation de droits de tiers.

•  Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande comportant des éléments contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou enfreignant des droits de propriété intellectuelle manifestes.

 

Article 4 : Commande et validation


Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Pour les créations sur-mesure complexes, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d'un Bon à Tirer (BAT) numérique par courrier électronique et acceptation expresse de ce dernier.

 

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les tarifs s'entendent hors frais de traitement, d'expédition et de transport, qui sont facturés en supplément.

Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée.

Article 6 : Exception au droit de rétractation (Produits Personnalisés)

 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, l'ensemble des produits faisant l'objet d'une personnalisation (gravure de prénom, texte sur-mesure, logo client, dimensions spécifiques) ne pourra faire l'objet d'aucun échange, retour ou remboursement, sauf erreur de fabrication avérée de la part du Vendeur.

Pour les produits standards non personnalisés, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, à ses frais exclusifs.


Article 7 : Livraison et Délais


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison se compose :

•  Du délai de fabrication/fabrication laser (variable selon la charge de l'atelier et la complexité, indiqué sur la fiche produit).

•  Du délai de transport du transporteur sélectionné (ex: Colissimo, Mondial Relay).

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de dégradation ou de produit brisé pendant le transport (les objets fins en bois ou acrylique étant parfois fragiles), le Client doit impérativement émettre des réserves caractérisées auprès du transporteur sous 48h et en informer le Vendeur avec photos justificatives.

 

Article 8 : Garanties légales


Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :

 

•  De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).

•  De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Toutefois, comme stipulé à l'Article 2, l'évolution naturelle des matériaux vivants (travail ou décoloration du bois face aux UV ou à l'humidité) ou les légères traces inhérentes à la découpe laser ne relèvent pas d'un défaut de conformité.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle


Tous les modèles, designs, visuels, fichiers de découpe créés par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, même partielle, de créations originales présentées sur le Site sans accord écrit préalable est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon.

 

Article 10 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s'engage à contacter prioritairement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.